Conditions Générales de Vente


Article 1 – Objet et champ d'application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le centre de gestion de champagne (« l’Organisme de formation») consent à l'adhérent, responsable de l’inscription et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement « Adhérent ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). L'Adhérent et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'Adhérent des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document de l'Adhérent, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.cgachampagne.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit de l'Adhérent.

 

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par l'Adhérent à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux de l'Adhérent.

 

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation.

 

Article 2 – Modalité d’inscription

 

La demande d'inscription à une Formation doit être faite par l'Adhérent par l'un des moyens suivants :

L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées de l'Adhérent (numéro d'adhérent, nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que l'Adhérent souhaite inscrire ;

L'envoi d'un bulletin complété et signé par l'Adhérent par télécopie, fax ou courrier.

Pour toute inscription, une confirmation d'inscription est adressée à l'Adhérent.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

 

Article 3 – Modalités de Formation

 

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations peuvent être assurées dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur.

Les participants des Formations réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'Organisme.

Si la formation se déroule hors des locaux de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise à l'Adhérent, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

 

 Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

 

4.1 Tarifs

 

Les prix sont indiqués en euros. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription.

 

4.2 Conditions de règlement

 

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Articles D441-5, L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce).

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que l'Adhérent puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

 

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient à l'Adhérent :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, l'Adhérent sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé à l'Adhérent.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, l'Adhérent sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

 

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer l'Adhérent au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

 

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par l'Adhérent

 

L'Adhérent peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 2 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès de l'Adhérent.

En cas d'annulation de sa participation par l'Adhérent après le 2ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera à l'Adhérent la totalité du prix de la Formation.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l'Adhérent sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée ou annuler sans frais.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

 

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

L'Adhérent s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

 

Article 8 – Renseignements et réclamations

 

Toute commande, demande d'information ou réclamation de l'Adhérent relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : centre de gestion de champagne, 19 rue Ambroise Cottet, 10000 TROYES – 03 25 73 60 85 – contact@cgachampagne.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 9 – Responsabilité

 

L'Adhérent est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l'Adhérent, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par l'Adhérent au titre de la Formation concernée.

 

Article 10 – Données Personnelles

 

10.1 Le Centre de Gestion de Champagne prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses adhérents et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et libertés".

 

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par le Centre de Gestion de Champagne agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est strictement restreinte aux besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l'Adhérent (au titre de la formation) cessera.

 

Article 11 – Divers

 

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

 

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

 

11.3 L'Adhérent s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les adhérents).

 

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations de l'Adhérent qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard de l'Adhérent de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

11.5 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

 

 

11.6 L'Adhérent ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.